Un étranger, qui souhaite venir en France dans le cadre d’une visite privée et familiale de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger une personne de nationalité étrangère à son domicile durant son séjour en France. Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
L'attestation d'accueil est soumise à conditions.
Elle doit être adressée à la personne étrangère avant son départ pour la France. Elle indique les éléments suivants :
- Identité du signataire
- Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de la personne étrangère accueillie (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
- Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour d'éventuels soins pendant le séjour en France
Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Elle doit ensuite être adressée à la personne étrangère avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
Comment effectuer la démarche ?
Le demandeur, domicilié à Balaruc-les-Bains et titulaire d’un bail ou d’un titre de propriété doit se présenter en personne pour compléter et signer le formulaire. La demande est faite et signée sur place via un formulaire original cerfa n°10798
Il faut remplir un formulaire par personne étrangère accueillie, sauf pour un couple marié avec ou sans enfants mineurs qui peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
Les ressortissants européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse., andorran ou monégasque, ne sont pas concernés par l'attestation d'accueil.
Liste des documents à fournir
- une pièce d'identité du demandeur,
- un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou bail locatif)
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, datant de moins de trois mois),
- le dernier avis d'imposition + 3 derniers bulletins de salaire,
- un timbre fiscal,
- la copie du passeport de la personne hébergée, numéro clairement apparent. Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrits sur le formulaire.