Union

Mariage

Deux personnes, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Un couple ne peut se marier en mairie de Balaruc-les-Bains que si l’un deux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue.
Conformément à la loi, la publication des bans s'étalera sur une durée de dix jours pleins avant la date du mariage
Pour retenir la date et l'heure de la cérémonie, les conjoints devront déposer le dossier complet au Service État-Civil de la mairie.

Pièces à produire :

une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois (de moins de six mois pour les extraits délivrés par des autorités étrangères),
un justificatif récent de domicile,
une pièce d'identité,
la liste des témoins majeurs avec copie de leur papier d'identité.

Renseignements :

Service État civil

Adresse Hôtel de Ville - Avenue de Montpellier

Téléphone 04 67 46 81 00.
Adresse accueil@mairie-balaruc-les-bains.fr

Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est le dernier né des contrats d'union. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les couples unis par le PACS doivent obligatoirement disposer d'une résidence commune.

Pour toute demande de PACS, les personnes peuvent récupérer les documents à compléter en mairie ou les imprimer directement sur les liens ci-dessous :

Liste des pièces à fournir (pdf)
Convention d'un pacte civil de solidarité (PACS) (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Cerfa n° 52176*02)

Une fois le dossier constitué, les futurs partenaires doivent venir le déposer auprès du service Etat civil pour fixer la date du PACS. Ils devront être présents tous les deux lors du retrait du dossier.

Les dossiers doivent être complets lors du dépôt. Dans le cas où vous rencontrez des difficultés pour le compléter, vous pouvez contacter le service Etat civil au 04-67-46-81-00

Tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

Retrouvez toutes les informations et documents sur le site du Service Public

Certificat de vie commune

Les concubins vivant en union libre sont considérés comme des célibataires. Afin de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés, ils doivent prouver qu'ils vivent en couple.
L'attestation de vie commune n'est prévue par aucun texte et n'a aucune valeur juridique. Néanmoins, elle peut constituer une pièce justificative supplémentaire pour certaines démarches.