Urbanisme opérationnel

Des règles strictes encadrent la construction ou la rénovation des zones urbaines, c'est pourquoi il est nécessaire d'obtenir un permis de construire avant de réaliser des travaux. Avant d'acquérir ou de modifier un bien, une maison ou un terrain, il est important de se référer aux différentes règles d'urbanismes afin de consulter les dispositions réglementaires.

Autorisations & Permis

Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir une autorisation.

Le service Urbanisme vous accueille et vous renseigne sur les formalités administratives obligatoires :

Les formalités administratives obligatoires

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, mais un document informatif sur les possibilités d'occupation ou d'utilisation d'un terrain. Le délai légal de réponse est de deux mois.

Le permis de construire

Les travaux soumis à autorisation :

La construction de tous bâtiments neufs, quel que soit leur affectation (habitation ou bureaux, ...)
Les ouvrages semi-enterrés, structure gonflable, hangar, abri de jardin, ouvrage démontable, tennis couvert, piscine couverte, ...
Les ouvrages dont la surface au sol est supérieure à 2 m² et dont la hauteur dépasse 1,50 m au-dessus du sol.

Les formalités à accomplir :

Une demande de permis de construire accompagnée des plans du projet doit être constituée et déposée au service Urbanisme.

La déclaration de travaux et ouvrages exemptés de permis de construire

Toute modification de l'aspect extérieur d'une construction existante (toiture, façade, ravalement, vitrines, devantures, création ou modification d'ouvertures).
Les murs de clôture, les piscines non couvertes, l'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, etc., d'une superficie ne dépassant pas 20 m2 de surface hors œuvre brute est prévue sur un terrain supportant déjà un bâtiment.
La réfection d'un crépi de façade ou son traitement par coloration, même sans travaux, doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration de travaux.

Les formalités à accomplir :

Une déclaration sur formulaire réglementaire accompagnée de plans doit être déposée au service Urbanisme.

Le permis de démolir

Doivent être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.
Le permis de démolir est obligatoire. Il permet de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Les formalités à accomplir :

La demande de déclaration préalable

Le changement de destination ou d'usage d'un local ou d'une habitation

Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.
Au titre du code de l'urbanisme, il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif.

soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire
soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée

Les formalités à accomplir :

La demande de déclaration préalable
Plans intérieurs du logement et plans du local faisant l'objet de la compensation (le cas échéant).

Vous pouvez télécharger les formulaires de :

Demande de certificats d'urbanisme pour connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain, ou savoir si une opération projetée est réalisable. (lien vers formulaire)
Demande de Permis de Construire une Maison Individuelle et/ou annexes. (formulaire de demande de permis de construire, bordereau de pièces à joindre, récépissé de dépôt) (lien vers formulaires)
Demande de Permis de Construire (autre que Maison individuelle) ou demande de Permis d'Aménager. (Groupé d'habitation, Division de terrain, Lotissements, Terrains de camping,…). (formulaire de demande de permis d'aménager, bordereau de pièces à joindre - permis d'aménager, bordereau de pièces à joindre - permis de construire, récépissé de dépôt) (lien vers formulaires)
Demande de Permis de Démolir (Dans les secteurs protégés, Secteur sauvegardé, Périmètre de Protection des Monuments Historiques, Sites Classés). (formulaire de demande de permis de démolir, bordereau de pièces à joindre) (lien vers formulaires)
Demande de Déclaration Préalable (Petit projet, Piscine, ravalement de façade, clôture en secteur protégés, …). (formulaire de demande de déclaration préalable, bordereau de pièces à joindre, récépissé de dépôt) (lien vers formulaires)

Vous pouvez également télécharger, les formulaires de :