Etat-civil / Cadre de vie

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Urbanisme opérationnel

Service Urbanisme

Dépôt de dossier
Depuis le 1^er janvier 2022, vous pouvez saisir en ligne, vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme. Laissez-vous guider ! Les 14 communes de Sète Agglopôle Méditerranée proposent désormai à tous leurs administrés, la possibilité de saisir en ligne leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme). Cette dématérialisation a plusieurs objectifs (une accessibilité élargie, un gain de temps et d’argent, des échanges facilités, une réduction de l’impact écologique…).
Pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire, deux possibilités vous sont offertes :
TÉLÉCHARGEZ LES FORMULAIRES (PDF)
OU DÉPOSEZ DIRECTEMENT VOTRE DOSSIER EN LIGNE
Téléchargez le guide pratique

Il est également possible de déposer les dossiers d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) à destination de ce service, dans la boîte-aux-lettres installée à l’entrée du pôle technique municipal (11 rue des catamarans/ZAE).
Pour chaque dossier déposé dans la boîte-aux-lettres, un récépissé de dépôt sera systématiquement adressé au pétitionnaire, selon les coordonnées fournies dans son dossier.
Instruction des dossiers
En parallèle, pour toute question concernant l'instruction ou un avant-projet, le service instructeur de Sète Agglomération Méditerranée assure une permanence téléphonique :
du lundi au vendredi de 8h à 12h,
04 67 18 40 35
ainsi que par mail
urba-pole-est@agglopole.fr
Pour en savoir plus, rejoignez le site de Sète Agglopôle Méditerranée
https://www.agglopole.fr/habiter-se-former/le-logement-2/demander-une-autorisation-durbanisme/

Accueil du service Urbanisme
Le secrétariat du service Urbanisme et Habitat est ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, pour le dépôt et le retrait de dossiers, la consultation du cadastre et les premières informations en matière de règlement. Les études d’avant-projets ou d’étude de dossiers se fera sur rendez-vous. Les RDV sont à prendre par téléphone ou par mail.
L’accueil téléphonique est disponible tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, ainsi que les échanges par messagerie électronique.
04 67 80 92 00
ou par mail
urbanisme@mairie-balaruc-les-bains.fr

Le droit de préemption transféré à l’État

La loi Duflot du 18 janvier 2013 impose à chaque commune de disposer de 25% de logements locatifs sociaux. Malgré la forte volonté municipale qui a permis à la ville de combler en partie le retard accumulé en la matière depuis de nombreuses années et de disposer aujourd’hui sur son territoire de 470 logements aidés (contre 229 en 2008), Balaruc-les-Bains ne remplit pas ses obligations.
A cela plusieurs raisons et notamment le retard pris dans des opérations d’aménagement comme le projet cœur de station ou celui des Nieux, qui prévoyaient environ 200 logements locatifs sociaux.
Des opérations qui auraient permis à notre commune d’atteindre les objectifs fixés par l’État.
Pour ne pas avoir pu respecter ses objectifs, l’État a émis un arrêté de carence à l’encontre de la commune.
Cet arrêté a pour principales conséquences le transfert du droit de préemption urbain de la commune au profit des services de l’Etat, retardant les démarches dans l’instruction des dossiers en la matière, mais n’empêchant pas les préemptions pour du logement locatif social.
Néanmoins, les élus balarucois entendent poursuivre leur démarche visant à permettre à toutes les catégories de population de se loger. La démarche engagée de construction de logement locatif social sur les deux précédents mandats, reste une priorité pour la Municipalité balarucoise sur la période 2020-2026. Un travail de prospective foncière a été engagé. De nouvelles opérations d’aménagement urbain sont également à l’étude.

Des règles strictes encadrent la construction ou la rénovation des zones urbaines, c'est pourquoi il est nécessaire d'obtenir un permis de construire avant de réaliser des travaux. Avant d'acquérir ou de modifier un bien, une maison ou un terrain, il est important de se référer aux différentes règles d'urbanismes afin de consulter les dispositions réglementaires.

Autorisations & Permis

Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir une autorisation.

Le service Urbanisme vous accueille et vous renseigne sur les formalités administratives obligatoires :

Les formalités administratives obligatoires

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, mais un document informatif sur les possibilités d'occupation ou d'utilisation d'un terrain. Le délai légal de réponse est de deux mois.

Le permis de construire

Les travaux soumis à autorisation :

La construction de tous bâtiments neufs, quel que soit leur affectation (habitation ou bureaux, ...)
Les ouvrages semi-enterrés, structure gonflable, hangar, abri de jardin, ouvrage démontable, tennis couvert, piscine couverte, ...
Les ouvrages dont la surface au sol est supérieure à 2 m² et dont la hauteur dépasse 1,50 m au-dessus du sol.

Les formalités à accomplir :

Une demande de permis de construire accompagnée des plans du projet doit être constituée et déposée au service Urbanisme.

La déclaration de travaux et ouvrages exemptés de permis de construire

Toute modification de l'aspect extérieur d'une construction existante (toiture, façade, ravalement, vitrines, devantures, création ou modification d'ouvertures).
Les murs de clôture, les piscines non couvertes, l'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, etc., d'une superficie ne dépassant pas 20 m2 de surface hors œuvre brute est prévue sur un terrain supportant déjà un bâtiment.
La réfection d'un crépi de façade ou son traitement par coloration, même sans travaux, doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration de travaux.

Les formalités à accomplir :

Une déclaration sur formulaire réglementaire accompagnée de plans doit être déposée au service Urbanisme.

Le permis de démolir

Doivent être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.
Le permis de démolir est obligatoire. Il permet de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.

Les formalités à accomplir :

La demande de déclaration préalable

Le changement de destination ou d'usage d'un local ou d'une habitation

Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.
Au titre du code de l'urbanisme, il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif.

soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire
soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée

Les formalités à accomplir :

La demande de déclaration préalable
Plans intérieurs du logement et plans du local faisant l'objet de la compensation (le cas échéant).

Vous pouvez télécharger les formulaires de :

Demande de certificats d'urbanisme pour connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain, ou savoir si une opération projetée est réalisable. (lien vers formulaire)
Demande de Permis de Construire une Maison Individuelle et/ou annexes. (formulaire de demande de permis de construire, bordereau de pièces à joindre, récépissé de dépôt) (lien vers formulaires)
Demande de Permis de Construire (autre que Maison individuelle) ou demande de Permis d'Aménager. (Groupé d'habitation, Division de terrain, Lotissements, Terrains de camping,…). (formulaire de demande de permis d'aménager, bordereau de pièces à joindre - permis d'aménager, bordereau de pièces à joindre - permis de construire, récépissé de dépôt) (lien vers formulaires)
Demande de Permis de Démolir (Dans les secteurs protégés, Secteur sauvegardé, Périmètre de Protection des Monuments Historiques, Sites Classés). (formulaire de demande de permis de démolir, bordereau de pièces à joindre) (lien vers formulaires)
Demande de Déclaration Préalable (Petit projet, Piscine, ravalement de façade, clôture en secteur protégés, …). (formulaire de demande de déclaration préalable, bordereau de pièces à joindre, récépissé de dépôt) (lien vers formulaires)

Vous pouvez également télécharger, les formulaires de :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux
Demande de permis modificatif
Demande de transfert de permis

Ainsi qu'une notice explicative établie par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable qui vous précisera :

A quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements,
Quelles sont les pièces à joindre au dossier de Demande ou de Déclaration,
Comment les établir.

Renseignements

Service Urbanisme
Pôle Municipal - rue des Catamarans
Accueil tous les matins sur rendez-vous.
Les RDV sont à prendre par téléphone
04 67 80 92 00
ou par mail
urbanisme@mairie-balaruc-les-bains.fr
L’accueil téléphonique est disponible tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, ainsi que les échanges par mails.

Déclaration d’un meublé de tourisme

La Ville de Balaruc-les-Bains met en place un nouveau dispositif légal pour la déclaration des meublés de tourisme.

Tout propriétaire qui loue un logement en meublé de tourisme a l'obligation de le déclarer, d’une part quand il crée ce meublé de tourisme (changement d’usage entre un logement occupé à l’année en un logement saisonnier) ; et d’autre part il a l’obligation d’enregistrer ce meublé de tourisme en vue de l’obtention d’un numéro à publier sur tout support de promotion.

Un meublé de tourisme, c’est quoi ?

C’est la location d’un local meublé destiné à de l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas son domicile

La loi interdit de louer ou sous-louer sa résidence principale au-delà de 120 jours.

De quoi s'agit-il ?

Lorsqu'un propriétaire d'une résidence secondaire ou principale ou un locataire ayant l'accord du propriétaire met en location une habitation meublée, il est tenu de l'enregistrer préalablement à toute promotion. On entend par promotion, la mise en location sur Internet, les publicités prises dans les journaux, l'affichage sous forme de pancarte ou tout support papier ou numérique faisant la promotion de la location du meublé.

Un contrat de location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs

Comment effectuer cette déclaration ?

La commune de Balaruc-les-Bains met en place avec l’Office de Tourisme Intercommunal un lien internet vous permettant de réaliser votre déclaration de meublé en ligne : https://taxe.3douest.com/bassindethau.php

En créant votre compte sur le site, vous aurez un espace hébergeur. Ce dernier vous permettra de valider votre inscription comme meublé assujetti à la taxe de séjour.

Un numéro d'enregistrement vous sera communiqué immédiatement, il devra figurer sur tous les supports de communication faisant la promotion de la location du meublé du tourisme.

Le changement d’usage sera acté automatiquement à la délivrance du numéro d’enregistrement.

Le non-respect de ces obligations peut faire l'objet d'application d'amendes de 3^ème catégorie. Celles-ci sont cumulables pour chacune des infractions.

Si l’hébergeur ne maîtrise pas les outils informatiques, il pourra effectuer son enregistrement avec l’aide du pôle Taxe de Séjour de l’Office de Tourisme Intercommunal en prenant rendez-vous par mail : taxedesejour@archipel-thau.com

Établissements recevant du Public : mise en accessibilité

L’Ad’AP : contenu du dossier :

Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public situés dans le département ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée ou, lorsque l'agenda porte sur plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, la liste des établissements et des installations concernés classés par département ainsi que le nombre de périodes sollicitées pour la mise en accessibilité et le nombre d'années pour chacune des périodes.

• Contacts :

● Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault :
Correspondant accessibilité (de préférence par email)

ddtm-saten-as@herault.gouv.fr
04.34.46.61.04
Bât. Ozone. 181, place Ernest Granier. 34.064 Montpellier Cedex 02