"La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement" (article L123-1 du Code de l'environnement)
Cadre réglementaire
Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.
Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information. Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.
Enquêtes publiques en cours
Consultez les enquêtes publiques actuellement en cours sur le territoire balarucois :
Rapports d'enquêtes publiques
ENQUÊTE PUBLIQUE / déclassement et l’aliénation d’un chemin rural
En vue d’un potentiel déménagement du Casino de Balaruc, au nord de la commune à proximité de la Zone d’Aménagement Concertée de Balaruc Loisirs, une enquête publique s’est déroulée du 27 juin au 01 juillet, concernant le déclassement et l’aliénation d’un chemin rural, prolongement ancien du chemin du Mas du Padre.
Un registre et un dossier ont été mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie et de manière dématérialisée pour recueillir les remarques des Balarucois, pendant toute la durée de l’enquête. Pendant la durée de l’enquête, le public peut aussi faire parvenir ses observations à la commissaire-enquêtrice par courrier, adressée à la Mairie de Balaruc-les-Bains.
La commissaire enquêtrice a assuré deux permanences pour recevoir les administrés les 17 juin et 01 juillet.
A l’issue de cette période de concertation, la commissaire enquêtrice a rédigé son rapport et ses conclusions.
Ces documents sont téléchargeables :
Annexes :