Le changement de destination ou d'usage d'un local

Le changement de destination ou d'usage d'un local

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable.

Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.

Au titre du code de l'urbanisme, il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif.

  • soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire

  • soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée.

Pour en savoir plus, consultez la plateforme du service des Autorisations du Droit des Sols mutualisé de Sète Agglopôle Méditerranée

Liste des documents à fournir

Service Urbanisme

Pôle Municipal / rue des Catamarans / 34540 Balaruc-les-Bains

04 67 80 92 00

Horaires

du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

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43.44425937329, 3.6913875109432

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