Droits de préemption

Droits de préemption

Pour tout savoir sur les droits de préemption sur le territoire communal.

Le droit de préemption est la faculté pour une collectivité ou un délégataire spécifique, de se substituer à un acquéreur dans le cadre d’un transfert de propriété, pour un motif d’intérêt général.
Il peut s’agir du droit de préemption urbain pour les transactions relatives aux biens immobiliers, ou du droit de préemption dit « commercial » concernant les transactions relatives aux activités commerciales (hormis ventes immobilières).

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale. Il leur permet d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu, sans avoir recours à l’expropriation. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

A Balaruc-les-Bains, l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme, sont couvertes par un droit de préemption urbain dit simple, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 14 juin 2017.

carte dt preemption


 

 

Transfert du Droit de Préemption urbain

Par arrêté préfectoral de carence vis-à-vis du nombre de logements locatifs sociaux (taux de 25% de résidences principales), la Commune a vu son droit de préemption urbain transféré au Préfet. Ce dernier, par convention quadripartite, a délégué une partie de ce droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier – EPF – Occitanie sur certains périmètres du territoire communal.

Les Déclarations d’Intention d’Aliéner doivent malgré tout être adressées à la Commune, qui transmet ensuite, soit à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, soit à l’Etablissement Public Foncier Occitanie.

carte transfert dt preemption

 

Droit de préemption sur les baux commerciaux

Par délibération n° 18/CM/09/020 en date du 26 Septembre 2018, le Conseil Municipal de Balaruc-les-Bains a mis en place un périmètre de sauvegarde sur des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Il s’applique sur deux secteurs :

Secteur 1 - Entrée de ville
  • Route de Sète (entre le Rond-point RD2/RD2E11 et RD2/RD129)
  • Avenue du Serpentin
  • Avenue du Bassin de Thau
  • Rue des Ecoles
Secteur 2 - Centre-ville
  • Avenue de Montpellier
  • Avenue du Port
  • Rue de la Pompe Vieille
  • Rue de la Paix
  • Rue Maurice Clavel
  • Avenue des Thermes
  • Avenue Pasteur
  • Avenue Bonnecaze
  • Avenue de la Cadole (jusqu’au croisement avec l’avenue Bonnecaze)
  • Passage des Bains
  • Rue de l’Eglise
carte dt preemption commerces

Une déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption est à adresser à la Commune dans ces secteurs.

Cet outil de protection du commerce de proximité est couplé à des linéaires de commercial protégé au niveau du Plan Local d’Urbanisme, où le changement de destination pour transformer les locaux commerciaux est limité

Pour en savoir plus : site ServicePublic.fr

Droit de préemption des Espaces Naturels Sensibles

Par délibération du Conseil Départemental en date du 20 septembre 2021, le Département a instauré le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles – DPENS - de l’Hérault, à savoir l’ensemble des zones classées N et A au Plan Local d’Urbanisme (zones en vert sur la cartographie).
Une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est à adresser au Département sur ces secteurs.

carte dt preemption espaces naturels

Sur certains de ces secteurs (bord de lagune de Thau et bas du massif de la Gardiole), la Commune a également entrepris une politique de préemption afin de préserver ces espaces et les mettre en valeur.

 

 

Service Urbanisme

Pôle Municipal
rue des Catamarans / 34540 Balaruc-les-Bains

04 67 80 92 00

Horaires

du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Permanences

Permanence d'accueil : tous les matins sur rendez-vous.

email : urbanisme@mairie-balaruc-les-bains.fr