Changement de nom - procédure simplifiée

Changement de nom - procédure simplifiée

Une démarche simplifiée à l’état civil

Toute personne majeure peut demander à changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation. Simplifiée et gratuite, cette démarche s’effectue en mairie du lieu de résidence ou de naissance de la personne.

Cette procédure simplifiée concerne notamment :

  • la substitution ou adjonction du nom, du nom d’usage en raison du mariage ou de la filiation,
  • du retrait total de l’autorité parentale.

En cas d’adjonction du nom du 2e parent, si l’un des deux parents porte déjà un nom avec adjonction (ex. M BELIER GORCE), un seul des deux noms peut être repris (soit BELIER ou GORCE) pour adjoindre le nom du 2e parent.

Les conditions pour demander un changement de nom

Qui peut demander à changer de nom de famille ?

Cette procédure est réservée aux personnes majeures, et ne peut être utilisée pour demander le changement de nom d’une personne mineure.

Il est possible d’utiliser cette procédure une seule fois dans sa vie.

Conditions d'obtention
  • Être majeur
  • Être né et/ou être domicilié à Balaruc-les-Bains (pour pouvoir faire sa demande à Balaruc-les-Bains)
  • Le nouveau nom doit être issu de ceux qui figurent sur l’acte de naissance du demandeur au titre de la filiation

 

Remarque

Si le demandeur souhaite porter un autre nom que ceux figurant sur son acte de naissance, il doit alors s’adresser au ministère de la justice (changement de nom par décret pour motif légitime, article 61 et suivants du code civil)

Liste des documents à fournir

  • Formulaire CERFA dûment complété
  • Carte nationale d'identité
  • Acte de naissance du demandeur (délivré depuis moins de 3 mois)
  • Acte de mariage le cas échéant (sauf si le mariage a été dissous) (délivré depuis moins de 3 mois)
  • Actes de naissance des enfants et le cas échéant de leur acte de mariage non dissous (délivrés depuis moins de 3 mois)
  • Consentement écrit des enfants de plus de 13 ans
  • Justificatif de domicile (pour les demandeurs nés hors Balaruc-les-Bains)

Service Accueil - Population

Hôtel de Ville / Avenue de Montpellier / 34540 Balaruc-les-Bains

04 67 46 81 00

Horaires

du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

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43.442675716179, 3.6798560697139

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