Le PACS

Le PACS

Se pacser à Balaruc-les-Bains

Pour se pacser en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie.

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions.

Il faut :

  • être majeur,
  • être juridiquement capable (cas particulier pour les majeurs sous protection),
  • n'être ni marié, ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familiaux directs.
Où se pacser ?

À la mairie du domicile ou chez un notaire.

Les personnes souhaitant se pacser doivent se présenter en personne et ensemble.

Liste des documents à fournir

Pour les personnes de nationalité étrangère, se référer à la « notice explicative de déclaration, modification et dissolution du PACS ».

Pour en savoir plus : site ServicePublic.fr

Service Accueil - Population

Hôtel de Ville / Avenue de Montpellier / 34540 Balaruc-les-Bains

04 67 46 81 00

Horaires

du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

email : accueil@mairie-balaruc-les-bains.fr

43.442675716179, 3.6798560697139

Service Accueil - Population

Itinéraire